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Martin Bienlein

Responsable de département Politique, membre de la Direction

En faveur de solutions flexibles et pratiques

H+ s’est impliquée directement dans divers projets et révisions de lois. L’association s’engage en faveur d’améliorations souples et applicables.

Dans le cadre de la loi sur les professions médicales, H+ a obtenu une solution flexible concernant les connaissances linguistique requises, qui tient largement compte de l’affectation du personnel médical. Pour qu’une personne puisse être inscrite au registre des professions médicales, elle doit «disposer des connaissances linguistiques nécessaires à l’exercice de la profession». Concrètement, cela signifie que les médecins en contact avec les patients doivent maîtriser la langue officielle du canton dans lequel ils exercent leur activité. En revanche, le personnel médical qui n’est pas en contact direct avec les patients, parce qu’il effectue de la recherche sur des souris en laboratoire ou analyse des tissus cancéreux, par exemple, n’est pas tenu de maîtriser une langue officielle en Suisse. Les employeurs, en règle générale les hôpitaux et les cliniques, sont chargés de vérifier les connaissances requises. Dans la loi sur les produits thérapeutiques, les rabais accordés par les vendeurs ou par les fabricants aux fournisseurs de prestations doivent profiter aux patients. Mais dans quelle mesure? C’est sur ce point qu’a porté la contestation. Selon H+, si les rabais devaient être intégralement redistribués, les hôpitaux n’en négocieraient plus, ce qui serait aussi contreproductif pour l’assurance-maladie. Fin 2015, cet objet en était au stade de l’élimination des divergences entre les deux Chambres fédérales.

Oui au diagnostic préimplantatoire
H+ s’est par ailleurs engagée en faveur de la modification de la Constitution autorisant le diagnostic préimplantatoire et de la révision consécutive de la loi sur la procréation médicalement assistée qui introduit une règlementation moderne. Le 14 juin 2015, le peuple et les cantons ont approuvé la disposition constitutionnelle avec 62% de votes favorables. Un référendum a été lancé avec succès contre la révision de la loi déjà adoptée. Il a recueilli quelque 58'000 signatures valables. Les citoyens se prononceront sur cette loi en juin 2016 en principe. H+ n’est pas favorable à une planification et à un pilotage des prestations ambulatoires qui limitent l’admission à pratiquer. Mais, compte tenu de la forte pression exercée par le Parlement pour inscrire une solution durable dans la loi, l’association s’est ralliée au compromis qui maintenait le statu quo. Comme le Conseil national a coulé cette solution en votation finale, H+ examinera les nouvelles propositions qui surgiront.

Prolonger les soins de transition
Dans la révision du financement des soins, la prolongation des soins de transition est la principale priorité pour les hôpitaux. Dès l’entrée en vigueur du nouveau financement, H+ avait critiqué la durée trop courte des soins de transition, fixée à 14 jours. Quatre semaines au moins d’indemnisation sont nécessaires. Et pour les patients hospitalisés hors canton, c’est le canton de domicile qui répond du financement résiduel. Ces deux mesures constituent une avancée positive et importante. Cependant, quatre ans après l’introduction du nouveau régime, de graves lacunes subsistent. Les soins de transition sont insuffisamment rémunérés: les charges d’hôtellerie et d’assistance devraient être incluses dans les tarifs comme elles le sont pour les soins aigus qui précèdent.
Pour l’ensemble du financement des soins, il convient de définir des critères de calcul des coûts résiduels uniformes au niveau national. La prise en charge de ces coûts varie actuellement selon les cantons. En maints endroits, la couverture est insuffisante. Enfin, il faut élargir le système des niveaux de soins requis, si possible sans mettre les patients davantage à contribution. Aujourd’hui, les situations particulièrement exigeantes – soins en cas de démence ou soins palliatifs par exemple – ne sont pas représentées correctement.

Mise en œuvre de l’initiative «Contre l’immigration de masse»
En février 2015, le Conseil fédéral a présenté le projet de loi d’application de l’initiative «Contre l’immigration de masse». H+ a rédigé une prise de position circonstanciée à ce sujet et l’a soumise à ses membres. En tenant compte des commentaires apportés, l’association défendra au niveau national les besoins et les demandes de ses membres, en tant que partie prenante de la communauté d’intérêts ALLIANCE SANTÉ MEI qui regroupe les principales organisations de la santé. En 2016, cette alliance s’engagera résolument en faveur d’une clause de sauvegarde ainsi que pour des solutions pratiques et non bureaucratiques.